Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat de l'analyse complète UrbaCompar. Elles ne concernent pas l'usage gratuit de l'application, régi par les mentions légales et la page Confiance et sécurité.
Vendeur
Solumaires SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 12 rue de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, immatriculée au RCS Paris B 000 000 000 (SIRET 000 000 000 00000). Voir les mentions légales pour le détail.
Objet
La version gratuite d'UrbaCompar donne accès à un champ d'analyse (10 questions) et à un résultat immédiat, sans achat. Les présentes CGV portent sur l'achat de l'analyse complète : déblocage des 6 champs d'analyse pour un projet donné, jusqu'à 5 sites comparés, et génération du rapport PDF détaillé correspondant.
Prix
L'analyse complète d'un projet est facturée 59 € TTC (TVA à 20 % incluse, Solumaires SAS étant assujettie à la TVA). Le prix affiché au moment de l'achat est celui applicable ; toute évolution tarifaire ultérieure ne s'applique qu'aux nouveaux achats, jamais aux projets déjà réglés.
Durée d'accès
L'accès complet à un projet payé est valable 6 mois à compter de la date d'achat. Un même compte peut contenir plusieurs projets, achetés indépendamment les uns des autres, chacun avec sa propre échéance de 6 mois. Indépendamment de cette durée d'accès, le compte lui-même suit la politique de conservation générale décrite sur la page Confiance et sécurité (suppression ou anonymisation après trois ans d'inactivité).
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement, via PayCollect Europe SAS, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. UrbaCompar ne stocke elle-même aucune donnée de carte bancaire. D'autres moyens de paiement, notamment adaptés aux collectivités (bon de commande, virement), pourront être proposés ultérieurement.
Facturation
Une facture est émise pour chaque achat et adressée à l'adresse email du compte. Le système de facturation définitif sera mis en place à la mise en production ; les informations de facturation actuelles sont fournies à titre d'exemple.
Droit de rétractation
Les acheteurs d'UrbaCompar sont des professionnels (collectivités, bureaux d'études, organismes publics ou privés agissant dans le cadre de leur activité). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas aux achats réalisés sur UrbaCompar.
Remboursement
L'analyse complète étant livrée immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis. En revanche, si le paiement est confirmé sans que l'accès complet ou le rapport PDF ne puisse être délivré en raison d'une défaillance technique imputable à UrbaCompar, le montant réglé est intégralement remboursé sur demande via la page de contact.
Propriété et usage du rapport
Le rapport PDF généré est librement utilisable et diffusable par le client, y compris auprès de tiers (élus, partenaires, habitants). Il ne peut toutefois pas être modifié dans son contenu factuel, dans la méthode de notation, ni dans sa charte visuelle : la structure, la méthodologie et l'identité visuelle du rapport restent la propriété de Solumaires SAS, conformément aux mentions légales.
Disponibilité du service
Solumaires SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement d'UrbaCompar, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Réclamations
Toute question relative à un achat peut être adressée via notre page de contact ; nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Les informations de vendeur, de prestataire de paiement et de facturation ci-dessus sont fournies à titre d'exemple, dans l'attente de la création juridique de la société et de la mise en place du système de paiement définitif. Cette page sera mise à jour en conséquence.